Petcube Inc.

Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation prennent effet le 17 mars 2014.

Votre utilisation du produit Petcube, du site internet Petcube, ou de toute application (y compris les applications mobiles) mise à disposition par Petcube (ci-après dénommés collectivement le « Service ») indique que vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »). Ce Service est la propriété et est contrôlé par Petcube, Inc. (« Petcube »). Les présentes Conditions d’utilisation définissent vos droits et obligations dans le cadre de la loi. Si vous n’acceptez pas certaines ou toutes ces Conditions d’utilisation, n’utilisez pas le Service et n’y accédez pas.

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Conditions fondamentales

Toute infraction à ces Conditions d’utilisation peut entraîner, à la seule discrétion de Petcube, la résiliation de votre compte Petcube. Vous comprenez et acceptez le fait que Petcube ne saurait être tenu responsable du Contenu publié sur le Service et que vous utilisez le Service à vos propres risques. Si vous enfreignez la lettre ou l’esprit des présentes Conditions d’utilisation, ou créez autrement un risque de poursuites à l’encontre de Petcube, nous pouvons cesser de vous fournir tout ou partie du Service.

Conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le Service ou votre accès au Service, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers vous Si nous résilions votre accès au Service ou si vous utilisez le formulaire mentionné ci-dessus pour désactiver votre compte, vos photos, commentaires, mentions J’aime, liens d’amitié et autres données ne seront plus accessibles par le biais de votre compte (c’est-à-dire que les utilisateurs ne pourront plus accéder à votre espace et visualiser vos photos). Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaître dans le Service (notamment si votre Contenu a été partagé à nouveau par des tiers).

Au moment de la résiliation, l’ensemble des licences et des autres droits qui vous ont été accordés dans les présentes Conditions d’utilisation seront immédiatement annulés.

Nous nous réservons le droit de modifier occasionnellement les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions mises à jour »). À moins que les amendements soient dus à des obligations juridiques ou administratives, nous donnerons aux utilisateurs un préavis raisonnable avant la mise en application des Conditions mises à jour. Vous acceptez d’être averti des Conditions mises à jour par leur publication sur le Service. Vous reconnaissez également que votre utilisation du Service après la date de prise d’effet des Conditions mises à jour (ou votre conduite d’activités telles que définies raisonnablement par nous) signifie votre acceptation des Conditions mises à jour. Vous devez donc prendre connaissance des présentes Conditions d’utilisation et des éventuelles Conditions mises à jour avant de commencer à utiliser le Service. Les Conditions mises à jour prendront effet dès leur publication ou à partir d’une date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions mises à jour et elles s’appliqueront dès lors à votre utilisation du Service. Les présentes Conditions d’utilisation régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des Conditions mises à jour.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Service à quiconque, quelle qu’en soit la raison et à tout moment.

Nous nous réservons le droit de confisquer des noms d’utilisateur, quelle qu’en soit la raison.

Nous pourrons, sans y être obligés, supprimer, modifier, bloquer ou contrôler du Contenu ou des comptes contenant un Contenu que nous jugeons, à notre entière discrétion, en infraction avec les présentes Conditions d’utilisation.

Vous êtes seul(e) responsable de votre interaction avec d’autres utilisateurs du Service, en ligne comme hors ligne. Vous reconnaissez que Petcube n’est pas responsable du comportement des utilisateurs. Petcube se réserve le droit, sans y être obligé, de contrôler les éventuels litiges entre vous-même et d’autres utilisateurs, ainsi que de s’y impliquer. Veillez à faire preuve de bon sens et de jugement lorsque vous interagissez avec des tiers, notamment lorsque vous soumettez ou publiez du Contenu ou des données personnelles.

Vous pouvez voir s’afficher des liens depuis le Service ou depuis des communications que vous recevez par le biais du Service, vers des fonctions ou des sites web tiers. Les images et commentaires inclus dans le Service peuvent aussi comporter des liens vers des fonctions ou des sites web tiers. Le Service inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, que nous ne gérons pas et que nous ne cautionnons pas. Les fonctionnalités du Service peuvent en outre permettre des interactions entre le Service et une fonction ou un site web tiers, notamment la connexion, par des applications, du Service ou de votre profil sur le Service à une fonction ou un site web tiers. Par exemple, le Service peut inclure une fonction vous permettant de partager du Contenu issu du Service ou de votre Contenu avec un tiers et ce Contenu peut se retrouver publié sur le service ou l’application de ce tiers. Pour utiliser cette fonctionnalité, vous devez généralement vous connecter à votre compte sur le service tiers, et ce à vos propres risques. Petcube ne contrôle aucunement ces services web tiers ni leur contenu. Vous reconnaissez et acceptez expressément le fait que Petcube ne saurait être tenu responsable de ces fonctionnalités ou services tiers. VOTRE CORRESPONDANCE ET VOS TRANSACTIONS COMMERCIALES AVEC DES TIERCES PARTIES TROUVÉES PAR LE BIAIS DU SERVICE N’ENGAGENT QUE VOUS ET LES TIERCES PARTIES. Vous pouvez choisir, à votre entière discrétion et à vos propres risques, d’utiliser une application qui connecte le Service ou votre profil sur le Service à un service tiers (ci-après appelée une « Application »). Dans ce cas, cette Application est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Service, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données. En utilisant de telles Applications, vous reconnaissez et acceptez les points suivants : (i) si vous utilisez une Application pour partager des informations, vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Service soient partagées ; (ii) votre utilisation d’une Application peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou leur association avec vous, même si la société Petcube n’a pas fourni ces informations elle-même ; et (iii) vous utilisez les Applications de votre plein gré et à vos propres risques et vous dégagez la responsabilité des Parties Petcube (telles que définies plus bas) en cas de problème afférent aux activités liées aux Applications.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de tous les frais de données liés à l’utilisation du Service.

Il est interdit d’analyser, de collecter et de mettre en cache le contenu du Service ou d’y accéder de manière automatisée, y compris, mais s’y limiter, pour ce qui est de l’accès aux profils des utilisateurs et aux photos (sauf dans le cadre de l’utilisation expressément autorisée par Petcube de moteurs de recherche avec technologies et protocoles standard).

Droits

Petcube ne se déclare pas propriétaire du Contenu que vous publiez sur le Service ou par son intermédiaire. En revanche, vous accordez par la présente à Petcube une licence non exclusive, entièrement payée, libre de droits, transférable, sous licenciable et mondiale pour l’utilisation du Contenu que vous publiez sur le Service ou par son intermédiaire, conformément à la Politique de confidentialité du Service. Vous pouvez déterminer qui peut voir vos activités et votre Contenu (y compris vos photos), comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

Le Service est partiellement financé par des recettes publicitaires. Vous acceptez donc par la présente que Petcube affiche sur le Service des publicités et des promotions à propos de votre Contenu ou en association avec votre Contenu. La présentation, le mode de diffusion et l’étendue de ces publicités et promotions peuvent changer sans préavis spécifique.

Vous acceptez le fait que nous n’identifions pas toujours en tant que tels les services payés, le contenu sponsorisé et les communications commerciales.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes propriétaire du Contenu que vous publiez sur le Service ou par son intermédiaire, ou vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes Conditions d’utilisation ; (ii) la publication et l’utilisation de votre Contenu sur le Service ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détournent pas et ne violent pas les droits de tiers, y compris, mais s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; (iii) vous acceptez de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur et autres sommes dues en relation avec le Contenu que vous publiez sur le Service ou par son intermédiaire ; et (iv) que vous avez le droit et la capacité d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation dans votre juridiction.

Le Service est composé d’un contenu qui est la propriété ou qui est sous licence de Petcube (le « Contenu Petcube »). Le Contenu Petcube est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce, des brevets, des secrets commerciaux et d’autres lois. Ainsi que cela a été convenu entre vous et Petcube, Petcube possède et conserve tous les droits liés au Contenu Petcube et au Service. Vous n’êtes pas autorisé(e) à supprimer, modifier ou dissimuler les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service et autres avis de droits de propriété inclus dans le Contenu Petcube ou qui l’accompagnent, et vous ne devez pas exploiter le Contenu Petcube, notamment en le reproduisant, en le modifiant, en l’adaptant, en préparant des œuvres qui en dérivent, en l’affichant, en le publiant, en le distribuant, en le transmettant, en le diffusant, en le vendant ou en le concédant sous licence.

Même si Petcube s’efforce d’assurer la disponibilité maximale du Service, il peut arriver que ce dernier soit interrompu, y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’opérations planifiées de maintenance ou de mise à niveau, de réparation urgente ou de défaillance du matériel ou des liaisons de télécommunication. Petcube se réserve en outre le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit du Service, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut que le Contenu supprimé du Service reste stocké par Petcube, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales, mais il ne pourra ne pas être récupéré sans une ordonnance valide d’un tribunal. Par conséquent, Petcube vous encourage à sauvegarder vous-même votre Contenu. En d’autres termes, Petcube n’est pas un service de sauvegarde et vous acceptez de ne pas vous en remettre au Service à des fins de stockage ou de sauvegarde de votre Contenu. Petcube ne saurait être tenu responsable envers vous en cas de modification, de suspension ou d’interruption des Services, ni en cas de perte de Contenu. Vous reconnaissez également que le réseau Internet peut être sujet à des failles de sécurité et que la soumission de Contenu ou de toute autre information n’est pas entièrement sécurisée.

Vous acceptez le fait que Petcube n’est pas responsable du Contenu publié sur le Service et qu’il ne le cautionne pas. Petcube n’est aucunement obligé de présélectionner, de contrôler, de modifier ou de supprimer le Contenu. Si votre Contenu enfreint les présentes Conditions d’utilisation, vous pourrez être tenu(e) légalement responsable de ce Contenu.

Sauf mention contraire dans la Politique de confidentialité de Petcube, ainsi que cela a été conclu entre vous et Petcube, tout Contenu sera non confidentiel et non-propriétaire et nous ne saurions être tenus responsables d’une utilisation ou divulgation quelles qu’elles soient du Contenu. Vous reconnaissez et acceptez le fait que votre relation avec Petcube n’a pas de caractère confidentiel, fiduciaire ou autrement spécial et que votre décision de soumettre du Contenu ne met pas Petcube dans une position différente de celle du grand public, y compris en ce qui concerne votre Contenu. Aucun élément de votre Contenu ne fera l’objet d’une obligation de confidentialité quelle qu’elle soit de la part de Petcube et Petcube ne saurait être tenu responsable d’une utilisation ou divulgation d’un Contenu que vous fournissez.

La politique de Petcube consiste à ne pas accepter ni prendre en compte du contenu, des informations, des idées, des suggestions ou d’autres données autres que celles que nous avons expressément requises et auxquelles certaines conditions et exigences spécifiques pourraient s’appliquer, cela dans le but d’éviter tout malentendu si vos idées sont similaires à celles que nous avons développées ou que nous développons indépendamment. En conséquence, Petcube n’accepte pas de données ni d’idées non sollicitées et ne saurait être tenu responsable des données ou idées transmises de la sorte. Si, en dépit de notre politique, vous choisissez de nous envoyer du contenu, des informations, des idées, des suggestions ou d’autres données, vous acceptez également que Petcube puisse les utiliser librement, dans quelque but que ce soit, y compris, mais s’y limiter, pour développer et promouvoir des produits et des services, sans aucune responsabilité envers vous et sans devoir vous payer, de quelque manière que ce soit.

Signalement des infractions aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

Nous respectons les droits d’autrui et nous vous demandons d’en faire de même.

Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle d’autrui à plusieurs reprises, nous pourrons désactiver votre compte.

Exclusion de garantie

LE SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU PETCUBE, EST FOURNI « EN L’ÉTAT », « SELON SA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS ». DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, NI PETCUBE, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, NI LEURS EMPLOYÉS, MEMBRES DE LA DIRECTION, MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU AGENTS (COLLECTIVEMENT APPELÉS « LES PARTIES PETCUBE ») NE FORMULENT DE DÉCLARATION, DE GARANTIE NI DE RECOMMANDATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, IMPLICITES OU EXPLICITES, CONCERNANT : (A) LE SERVICE ; (B) LE CONTENU PETCUBE ; (C) LE CONTENU D’UTILISATEUR ; OU (D) LA SÉCURITÉ LIÉE À LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS À PETCUBE OU PAR LE BIAIS DU SERVICE. DE PLUS, LES PARTIES PETCUBE REJETTENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE DROIT COMMERCIAL COUTUMIER, DE DROIT COMMERCIAL SPÉCIFIQUE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’INTÉGRATION AUX SYSTÈMES ET D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOTRE RISQUE. LES PARTIES PETCUBE NE GARANTISSENT PAS QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SOIT LÉGALE DANS UNE JURIDICTION PARTICULIÈRE ET DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT DE TELLES GARANTIES. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES. LA RENONCIATION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS NI AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

EN UTILISANT LE SERVICE OU EN Y ACCÉDANT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOS ACTIVITÉS SONT LÉGALES DANS TOUTES LES JURIDICTIONS DANS LESQUELLES VOUS UTILISEZ LE SERVICE OU Y ACCÉDEZ.

LES PARTIES PETCUBE NE CAUTIONNENT PAS LE CONTENU ET EXCLUENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ EN CAS DE PERTE, DE DOMMAGE (RÉEL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU AUTRE), DE BLESSURE, DE RÉCLAMATION, D’OBLIGATION OU DE TOUT AUTRE PROBLÈME LIÉ AU CONTENU OU RÉSULTANT DE SON UTILISATION.

Limitation de responsabilité; renonciation

LES PARTIES PETCUBE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ÉCONOMIQUE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, ETC.) DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉ AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : (A) LE SERVICE ; (B) LE CONTENU PETCUBE ; (C) LE CONTENU D’UTILISATEUR ; (D) VOTRE UTILISATION OU VOTRE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, OU LES PERFORMANCES DU SERVICE ; (E) TOUTE ACTION ENTREPRISE EN RAPPORT AVEC UNE ENQUÊTE MENÉE PAR LES PARTIES PETCUBE OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DES LOIS SUR L’UTILISATION DU SERVICE PAR VOUS-MÊME OU PAR TOUTE AUTRE PARTIE ; (F) TOUTE ACTION ENTREPRISE EN RAPPORT AVEC LES PROPRIÉTAIRES DE DROITS D’AUTEUR OU D’AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; (G) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; OU (H) TOUT DOMMAGE SUBI PAR L’ORDINATEUR, L’APPAREIL MOBILE, TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT OU TOUTE AUTRE TECHNOLOGIE DE L’UTILISATEUR, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DUS À DES FAILLES DE SÉCURITÉ, DES VIRUS, DES BOGUES, DES ALTÉRATIONS, DES FRAUDES, DES ERREURS, DES OMISSIONS, DES INTERRUPTIONS, DES DÉFAUTS, DES RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, DES PANNES DE RÉSEAU OU DE LIGNE INFORMATIQUE OU D’AUTRES DYSFONCTIONNEMENTS DE NATURE TECHNIQUE OU AUTRE, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DU TRAVAIL, L’IMPRÉCISION DES RÉSULTATS OU UN DYSFONCTIONNEMENT OU UNE PANNE INFORMATIQUE, MÊME SI LES PARTIES PETCUBE ONT ÉTÉ AVERTIES DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES OU AURAIENT DÛ EN PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ, QUE CEUX-CI DÉCOULENT DU CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UN DÉLIT (Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, S’ILS DÉCOULENT EN TOUT OU EN PARTIE D’UNE NÉGLIGENCE, DE CAS DE FORCE MAJEURE, DE PANNE DE TÉLÉCOMMUNICATION OU DU VOL OU DE LA DESTRUCTION DU SERVICE). LES PARTIES PETCUBE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE LÉSIONS CORPORELLES OU DE DÉCÈS. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISANT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES PETCUBE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU CAUSE D’ACTION, NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (1000,00 $).

EN ACCÉDANT AU SERVICE, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS RISQUEZ DE RENONCER À DES DROITS CONCERNANT DES PLAINTES POUR L’INSTANT INCONNUES OU INSOUPÇONNÉES ET, CONFORMÉMENT À CETTE RENONCIATION, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES AVANTAGES DE LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE ET DE TOUTE LOI SIMILAIRE ÉMANANT D’UN AUTRE ÉTAT OU TERRITOIRE CONTENANT LES TERMES SUIVANTS, ET QUE VOUS Y RENONCEZ : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT EU UN IMPACT IMPORTANT SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

PETCUBE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, ET VOUS DÉGAGEZ PETCUBE, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, LES MEMBRES DE SON CONSEIL D’ADMINISTRATION, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTES OU DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, ÉMANANT DE OU AFFÉRENTS AUX PLAINTES OU DOMMAGES À L’ENCONTRE DE CES TIERS.

Indemnisation

Vous (ainsi que toute tierce partie pour laquelle vous utilisez un compte ou menez des activités sur le Service) acceptez de défendre (à la demande de Petcube) et d’indemniser les Parties Petcube, ainsi que de les mettre hors de cause en cas de plaintes, obligations, dommages, pertes ou frais, y compris, mais s’y limiter, pour ce qui est des honoraires raisonnables d’avocat dus ou liés aux éléments suivants (y compris ceux résultant de vos activités directes sur le Service ou de celles menées en votre nom) : (i) votre Contenu, votre accès au Service ou votre utilisation du Service ; (ii) votre non-respect avéré ou supposé des présentes Conditions d’utilisation ; (iii) votre infraction de tout droit de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publicité, de confidentialité, de propriété ou de respect de la vie privée ; (iv) votre violation des lois, règles, réglementations, codes, statuts, ordonnances ou décrets émanant de toute autorité publique ou semi-publique, y compris, mais sans limitation, de toutes les autorités législatives, réglementaires et administratives ; ou (v) toute fausse déclaration de votre part. Vous coopérerez totalement, ainsi que l’exige Petcube, en cas de plainte. Petcube se réserve le droit de défendre et contrôler toute action dans le cadre de laquelle vous êtes tenu(e) de verser une indemnisation et vous acceptez de ne régler aucune plainte sans le consentement écrit préalable de Petcube.

Arbitrage

Sauf si vous choisissez de ne plus bénéficier du Service ou en cas de litige lié aux points suivants : (1) la propriété intellectuelle de Petcube ou la vôtre (marques de commerce, présentations, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, etc.) ; (2) les violations des Conditions d’utilisation de l’API ; ou (3) les violations des clauses 13 et 15 des Conditions fondamentales, plus haut (« Litiges exclus »), vous acceptez que tous les litiges entre vous-même et Petcube (que ces litiges impliquent un tiers ou non) concernant votre relation avec Petcube, y compris mais sans limitation les litiges liés aux présentes Conditions d’utilisation, à votre utilisation du Service ou aux droits de respect de la vie privée ou de publicité, soient tranchés par une décision d’arbitrage individuelle et contraignante conformément aux conditions fixées par l’Association américaine d’arbitrage concernant l’arbitrage des différends de consommateurs, et vous et Petcube renoncez expressément à tout procès avec jury. En revanche, vous pouvez présenter votre revendication à votre tribunal local des « petites créances », si ses règles le permettent. Vous n’êtes autorisé(e) à présenter que les revendications en votre propre nom. Ni vous ni Petcube n’êtes autorisé(e) à prendre part à un recours collectif ou un arbitrage collectif dans le cadre des plaintes couvertes par cet accord. Vous acceptez également de ne pas participer à des actions en justice intentées par une personne agissant en qualité de procureur général privé ou de représentant, ni à des plaintes collectives impliquant le compte d’une autre personne si Petcube est partie à la procédure. Cette clause sur la résolution des litiges sera régie par le Federal Arbitration Act. Dans l’éventualité où l’Association américaine d’arbitrage ne serait pas disposée à, ou serait dans l’incapacité de, fixer une date d’audience dans les cent soixante (160) jours suivant le dépôt du dossier, Petcube ou vous-même pourrez demander que l’arbitrage soit administré par les services d’arbitrage judiciaire et de médiation. Le jugement sur le montant accordé par l’arbitre pourra intervenir dans toute juridiction localement compétente. Nonobstant toute clause de la loi applicable, l’arbitre ne sera pas habilité à accorder des intérêts, des recours ou des dommages-intérêts non conformes aux présentes Conditions d’utilisation.

Vous pouvez refuser cette clause d’arbitrage. Le cas échéant, ni vous ni Petcube ne pouvez imposer à l’autre partie de participer à une procédure d’arbitrage. Pour signifier votre refus, vous devez en avertir Petcube par écrit, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez commencé à être concerné par cette clause d’arbitrage. L’adresse à utiliser pour signifier votre refus est la suivante :

Petcube, Inc 2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, 19808, United States, Delaware

Vous devez mentionner votre nom, votre adresse de résidence et l’adresse électronique que vous utilisez pour votre compte Petcube. Vous devez aussi indiquer clairement que vous refusez cette clause d’arbitrage.

Si l’interdiction de prendre part à des recours collectifs ou à d’autres plaintes au nom de tiers mentionnée ci-dessus était jugée non applicable, alors tout le contenu de la section précédente sur l’arbitrage serait nul et non avenu. Cette convention d’arbitrage demeurera en vigueur après la résiliation de votre relation avec Petcube.

Délais de prescription des plaintes

Vous acceptez le fait que vos éventuelles plaintes dues ou liées à votre relation avec Petcube doivent être déposées dans un délai d’un an à compter de la survenue de l’incident. Dans le cas contraire, ces plaintes seront définitivement forcloses.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par, et interprétées selon, les lois de l’État de Californie, nonobstant les principes de conflits de lois ET ELLES NE SONT SPÉCIFIQUEMENT PAS RÉGIES PAR LES CONVENTIONS DES NATIONS-UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, SI ELLES S’APPLIQUENT PAR AILLEURS. Pour toute action en justice ou en équité liée à la clause d’arbitrage des présentes Conditions d’utilisation ou aux Litiges exclus ou si vous refusez la clause d’arbitrage, vous acceptez de résoudre tout litige entre vous-même et Petcube exclusivement devant un tribunal national ou fédéral situé à San Francisco, en Californie, et vous acceptez de respecter la juridiction des tribunaux de San Francisco dans le cadre de telles actions.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation était jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, à l’occasion d’un arbitrage ou par un tribunal d’une juridiction compétente, cette disposition serait considérée comme dissociée des présentes Conditions d’utilisation sans que cela n’affecte la validité et la force exécutoire des dispositions restantes. Le défaut de Petcube de réclamer ou d’imposer le strict respect d’une disposition quelle qu’elle soit des présentes ne saurait constituer une renonciation à une disposition ou un droit quels qu’ils soient. Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne pourra être interprétée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ni à aucune autre. Petcube se réserve le droit de modifier cette clause sur la résolution des litiges, mais de telles modifications ne s’appliquent pas aux litiges qui surviendraient avant la date de prise d’effet de l’amendement. Cette clause sur la résolution des litiges demeurera en vigueur après la résiliation d’une ou de toutes vos transactions avec Petcube.

Intégralité du contrat

Si vous utilisez le Service au nom d’une entité juridique, vous déclarez y être autorisé(e) par cette entité juridique. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Petcube. Elles régissent l’utilisation que vous faites du Service et remplacent les éventuels accords préalablement conclus entre vous et Petcube. Vous n’êtes pas autorisé(e) à céder ni à déléguer vos droits et obligations aux termes des présentes Conditions d’utilisation, en tout ou partie, de votre propre chef ou par l’effet de dispositions légales, sans le consentement écrit préalable de Petcube. Toute attribution ou toute délégation supposée, sans le consentement écrit préalable de Petcube, sera nulle et non avenue. Petcube pourra transférer les présentes Conditions d’utilisation ou les droits qui en découlent sans votre autorisation. Si une clause quelconque des présentes Conditions d’utilisation est jugée non valide et non applicable par un tribunal d’une juridiction compétente, les parties acceptent que cette clause soit considérée comme dissociée des Conditions d’utilisation, mais elles reconnaissent néanmoins que cela n’affectera pas la validité et la force exécutoire des clauses restantes, qui demeureront en vigueur et applicables. Ni le comportement entre les parties ni les pratiques commerciales n’auront pour effet de modifier les présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit à des tiers bénéficiaires.

Restrictions territoriales

Les informations fournies dans le cadre du Service ne doivent pas être distribuées à, ni utilisées par, des personnes ou des entités se trouvant dans des juridictions ou pays dans lesquels une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou obligerait Petcube à s’acquitter d’obligations d’enregistrement dans ces juridictions ou pays. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité du Service, en tout ou en partie, à certaines personnes, zones géographiques ou juridictions, à tout moment et à notre seule discrétion, ainsi que de limiter les quantités de contenu, programmes, produits, services et autres fonctionnalités que Petcube fournit.

La date effective de ces Conditions d’utilisation est le 17 mars 2014.